Madame, Monsieur,
Le ministère de l’action des comptes publiques a publié une Foire aux questions concernant le fonds de solidarité.
Cette dernière apportent des précisions pour des cas spécifiques.
FAQ Fonds de solidarité Version 21/04/2020
FAQ Fonds de solidarité Version 29/04/2020
Bien cordialement.