Expert-Comptable Laon

28 Avenue Charles de Gaulle BP 167 02006 LAON CEDEX
Tél. : +33 (0)3 23 27 73 00
Fax : +33 (0)3 23 27 73 19
Email : contact@cabinet-leclere.com

Expert-Comptable Chauny

120 Rue André Ternynck 02300 CHAUNY
Tél. : +33 (0)3 23 56 38 05
Fax : +33 (0)3 23 56 41 07
Email : contact@cabinet-leclere.com

Fonds de solidarité – Aides pour les entreprises

Madame, Monsieur, Chers clients,

 

L’État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du « coronavirus ».

 

Nous faisons un point sur notre connaissance de ce dossier. Comme vous pourrez le constater, beaucoup de questions demeurent sur la mise en œuvre pratique de ce dispositif exceptionnel.

 

 

QUI EST CONCERNE PAR CETTE AIDE ?

Cette aide est destinée aux très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs, professions  libérales et associations, quel que soit leur régime fiscal, social et leur statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU, EIRL, Entreprise individuelle,…), avec :

  • chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
  • bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros
  • un effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés

L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et aucune déclaration de cessation de paiement effectuée avant le 1er mars 2020.

 

Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

 

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’AIDE ?

  •  Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative,
  • Soit avoir subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 calculé comme suit :

 

Entreprises existantes au 1er mars 2019 Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
Entreprises créées après le 1er mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre
la date de création et le 1er mars 2020
Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour
maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019
Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

 

 

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?

L’aide est composée de plusieurs niveaux:

  • Jusqu’à 1 500 euros peuvent être versés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sous les conditions indiquées ci-dessus et en fonction du niveau de perte de chiffre d’affaires constaté,
  • Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de  2 000 euros pourra être obtenue au cas par cas auprès des Régions (qui seront en charge de l’instruction des dossiers) :
    • Si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours,
    • Si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque,
    • Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.

 

 

COMMENT BENEFICIER DE L’AIDE DE LA DGFIP (1er VOLET – 1500 EUROS MAXIMUM) ?

La demande s’effectuera en ligne sur le site impôt.gouv.fr à partir du 1er avril 2020 sur lequel il conviendra de renseigner :

  • les identifiants (SIREN-SIRET),
  • les éléments de chiffre d’affaires,
  • le RIB de l’entreprise,
  • une attestation sur l’honneur à établir

Un premier niveau de contrôle allégé sera effectué par l’administration.
Un deuxième niveau de contrôle pourra être opéré a posteriori par la DGFIP après le versement de l’aide.

 

 

COMMENT BENEFICIER DE L’AIDE DE LA REGION (2ème VOLET – 2000 EUROS) ?

A partir du 15 avril 2020, il conviendra de se connecter sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle l’entreprise exerce son activité.

 

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise devra joindre une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de « faillite » ainsi que les coordonnées de (s) l’établissement (s) bancaire (s) dont l’entreprise est cliente et qui a (ont) refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans l’établissement bancaire. Il est nécessaire que le refus soit matérialisé par écrit.
 

 

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les compléments d’informations nous auront été adressés par les autorités de tutelle.

 

D’ici là et malgré les difficultés auxquelles nous confronte la situation actuelle, l’occasion nous est peut être donnée de nous recentrer sur l’essentiel et en particulier nos proches.

 

Nous vous souhaitons donc le meilleur pour les temps à venir.

 

Bien cordialement,

 

GUY LECLERE, EXPERT COMPTABLE DIPLOME

Partagez l'article

Gérer votre comptabilité, accéder à votre coffre-fort numérique, …