En cette période de déconfinement l’enjeu est de taille pour les employeurs qui doivent assurer la sécurité de leurs salariés.
Les adaptations des postes de travail et toutes les différentes mesures d’hygiène représentent un coût important.
Dans cette optique la caisse de sécurité sociale vient en aide aux entreprises employant moins de 50 salariés et aux indépendants exerçant seul leur activité.
Cette aide prend la forme d’une subvention égale à 50 % des dépenses engagées en faveur des mesures sanitaires mise en place.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés qui dépendent du régime général de la sécurité sociale peuvent bénéficier de cette subvention, ainsi que les travailleurs indépendants sans salariés.
Les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière sont cependant exclus de ce dispositif.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les conditions sont les suivantes :
- Cotiser au régime général (sécurité sociale) pour ses employés ou soi même. Les entreprises cotisants aux caisses spécifiques telles que la MSA sont donc exclues de ce dispositif.
- Etre implanté en France métropolitaine ou éventuellement dans les DOM (voir doc. de l’assurance maladie)
- Avoir un effectif compris entre 1 et 49 ou bien être indépendant sans salarié.
- Avoir réalisé ou mis-à-jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an. Ce dernier pourra être demandé par la caisse d’assurance maladie.
- Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une autre aide publique concernent ce ou ces investissements.
- Investissement minimum de 1 000 € pour les entreprises ayant des salariés et de 500 € pour les indépendants sans salarié.
Attention la subvention ne sera pas attribuée dans les cas suivants :
- Commande effectuée avant le 14 mars 2020
- Le financement se fait par crédit bail
- L’investissement bénéficie d’une autre subvention
- L’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié les deux années précédentes
- L’entreprise fait l’objet pour un de ses établissement d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
Quels sont les éléments financés ?
Cette subvention a pour but de financer deux catégories de mesures.
La première sont les mesures barrières et de distanciation physique :
- Isolement du poste de travail (pose de vitres, plexiglas, cloisons, etc.)
- Matériel afin de guider et faire respecter les distanciations sociales (Guides files, poteaux, grilles, barrières, cordons, etc.)
- Locaux additionnels et temporaires (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location)
- Mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (écrans, tableaux, support d’affiches et affiches)
Les consommables ne sont pas pris en charge par cette subvention (scotchs, rubans, film plastique, etc.)
La deuxième concerne les mesures d’hygiène et de nettoyage :
- Installation permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches)
- Installation temporaires et additionnels telles que toilettes, lavabos et douches (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location)
En option, et sous condition qu’au moins une des mesures listées ci-dessus soit mise en place, il sera possible d’intégrer à la subvention :
- Masques grand public (conforme norme EN 14683 ou NF EN 149)
- Gel Hydro-alcoolique
Quel est le montant de la subvention ?
Cette subvention sera de 50% de l’investissement.
La subvention est plafonnée à 5 000 €.
Comment demander la subvention ?
Le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.
Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.
Cette Subvention Prévention TPE ne concerne que les acquisitions réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020 ou les locations commencées pendant cette période.
Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la caisse, après réception et vérification par celle-ci des pièces justificatives.
En complément du formulaire de demande dûment complété de l’attestation URSSAF, l’entreprise doit fournir :
- un RIB électronique (fichier au format PDF).
- une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement (mention prévue dans le formulaire de demande)
- Le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant :
- le nom du Fournisseur et son SIRET,
- le nom de l’entreprise,
- la date de la facture,
- la désignation de la prestation (pour chaque élément : libellé, quantité, montant total HT),
- le montant total,
- le mode de règlement,
- la mention acquittée avec la date et la signature manuscrite de l’établissement.
- Autres le cas échéant (voir doc. de l’assurance maladie)
En l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’en-tête de l’entreprise peuvent être acceptés s’ils présentent les indications suivantes : les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé.
Pour plus d’information vous pouvez consulter :
Conditions générales d’attribution pour les entreprises
Conditions générales d’attribution pour les indépendants sans salarié
A qui adresser sa demande ?
La demande de subvention se fera avec le formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées que le travailleur indépendant enverra de préférence par mail ou par voie postale à sa caisse de rattachement (Carsat, Cramif ou Cgss).
La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.
Vous pourrez trouver les coordonnées de la caisse à contacter sur le lien suivant : Liste et coordonnées des caisses régionales
Formulaire de demande de subvention prévention covid pour les entreprises de moins de 50 salariés
Formulaire de demande de subvention prévention covid pour les travailleurs indépendants sans salarié
