Madame, Monsieur, Chers clients
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles.
Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Pour en bénéficier : Il faut contacter votre (vos) conseiller(s) bancaire(s) pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
Ces prêts couvrent plusieurs possibilités :
- Financement jusqu’à 25% du chiffre d’affaires
- Différé d’un an pour leur permettre de reprendre une activité normale
Cette aide peut se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel…
Qui est concerné par cette Garantie?
Les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique)
Attention : Les sociétés civiles immobilières ne sont pas concernées par ce crédit de trésorerie de fonctionnement.
Nature des prêts garantis
Prêts octroyés entre le 16/03/2020 et le 31/12/2020 qui comportent :
- Un différé d’amortissement d’un an
- Une possibilité pour l’emprunteur de décider, après la 1ère année, de rembourser son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus
- Pas d’autres garanties ou sûreté sur ces prêts
Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020.
Plafond par entreprise
Cas général : un maximum 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos
Cas spécifiques :
- entreprise innovante : deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
- entreprise créée depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales
Une demande en plusieurs étapes
1 – Se rapprocher de son interlocuteur bancaire pour effectuer une demande de prêt
2 – Analyse par la banque de la situation de l’entreprise demandeuse :
Il faut savoir que la garantie de l’Etat n’est pas une garantie à première demande mais en dernier recours… Il faut donc que la banque épuise ses voies de recours habituels avant de pouvoir se faire rembourser par l’Etat…. Il y a donc une vigilance légitime adoptée par la banque qui doit s’interroger sur la manière dont l’entreprise réussira à faire face aux remboursements futurs.
Il est donc possible que votre interlocuteur vous demande un certain nombre de documents ou informations (attestation, prévisionnel de trésorerie, de résultat, …).
En cas de refus (cas notamment des entreprises avec une situation financière déséquilibrée avant le Covid-19, il est possible de saisir le médiateur du crédit (https://mediateur-credit.banque-france.fr/evenement/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit)
3 – Après avis favorable de la banque, obtention d’une attestation auprès de BPI France (https://attestation-pge.bpifrance.fr/description) et d’un identifiant unique à communiquer à sa banque.L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)
4 – Envoi à votre banque de votre identifiant unique BPI et, après confirmation, la banque accorde le prêt
Bien cordialement,
GUY LECLERE, Expert Comptable Diplômé
