Madame, Monsieur, Chers clients
Nous avons souhaité refaire un point global sur « l’activité partielle ».
Vous avez peut-être mis vos salariés au chômage partiel sur Mars 2020 ou bien vous envisagez de le faire.
L’activité partielle
Ce dispositif permet à l’employeur, lorsqu’il fait face à des difficultés l’obligeant à réduire temporairement son activité, de déroger à son obligation de garantir une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle en diminuant le temps de travail de ses salariés ou en procédant à une fermeture temporaire partielle de tout ou partie de l’établissement.
L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour des circonstances à caractère exceptionnel : la crise épidémique liée au coronavirus peut faire varier l’activité d’une entreprise à la baisse. Face à cette situation, elle peut envisager d’avoir recours à l’activité partielle.
Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle exceptionnelle, les employeurs doivent :
- Être fermés en application d’un arrêté ;
- Être confrontés à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement ;
- Ou être dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection des salariés (Télétravail, gestes barrières…)
Le conseil du cabinet : récupérez et conservez le maximum de preuves justifiant la baisse de l’activité et l’impact de Covid 19 sur l’activité de l’entreprise (mails, commandes annulées, chantiers fermés, clients ne respectant pas les mesures barrières, courriers de salariés, annulations de RDV…).
A ce jour, les contrôles de l’administration n’ont pas encore lieu. Tout porte à croire que les situations suivantes seront les plus litigieuses :
- Salariés cumulant télétravail et chômage partiel (découpage de l’activité et temps de travail à borner, émargement hebdomadaire à prévoir)
- Salariés refusant de reprendre le travail (ce motif ne suffit pas à le placer en chômage partiel surtout si l’entreprise a suivi les directives sanitaires gouvernementales par la distanciation)
- Salariés en situation de travail sur des jours où l’employeur bénéficie de l’indemnité activité partielle (lien de subordination existant)
- Salariés en congés sur des jours où l’employeur bénéficie de l’indemnité activité partielle (formalisation des RTT et des CP)
- Plus globalement, les entreprises pouvant mettre en place les mesures de protection des salariés
L’activité partielle n’est pas de droit et doit être justifiée par les difficultés rencontrées.
Quels salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ?
L’activité partielle est une mesure collective qui doit concerner tous les salariés de l’entreprise.
Toutefois en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services….
Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, contrats de professionnalisation, …), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein, les salariés au forfait jours et heures sur l’année) pour être éligible à l’activité partielle.
L’activité partielle a été étendue à de nouvelles catégories de salariés (salariés employés à domicile, pigiste, VRP, …).
Info du cabinet : Sont exclus du régime de l’activité partielle les dirigeants de sociétés assimilés aux salariés pour le régime social, sauf s’ils cumulent leurs fonctions de dirigeant avec un poste technique de salarié. Nous attendons encore des précisions du ministère du travail.
Comment mettre en œuvre l’activité partielle ?
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre l’avis qu’il aura rendu à la DIRECCTE. Cette disposition concerne uniquement les employeurs de plus de 50 salariés.
En l’absence de représentant du personnel (PV de carence ou seuils non atteints), les entreprises doivent informer préalablement et individuellement leurs salariés du projet par écrit.
Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle exceptionnelle liée au COVID-19, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande de mise en activité partielle, à l’Unité territoriale de la DIRECCTE du lieu où est implanté l’établissement.
De nombreuses entreprises ont des difficultés pour obtenir les codes : afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020.
Info du cabinet : l’information des salariés est primordiale et, en cas de contrôle, l’administration risque de vous demander ces preuves de communication. Notre cabinet peut vous accompagner dans l’accomplissement de ces formalités et vous transmettre une note de service adaptée à votre situation (soumis à facturation de 50.00 € HT) afin de vous mettre en conformité avec contrôle des administrations.
Les entreprises de moins de 50 salariés, doivent tout de même être à jour en matière de représentation du personnel et s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible.
Quelle indemnisation pour les salariés ?
L’employeur doit verser aux salariés pour chaque heure chômée 70 % de la rémunération brute horaire (les heures supplémentaires étant exclues). Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire avec une application d’un taux spécifique pour les apprentis et les contrats de professionnalisation.
Dans tous les cas, les salariés concernés devront percevoir un minimum de 8,03 € par heure.
Certaines conventions collectives nationales prévoient des conditions d’indemnisation des salariés plus avantageuses.
Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur ne sont pas considérées comme des salaires mais comme des revenus de remplacement : elles sont assujetties uniquement à la CSG 6.20% et à la CRDS 0.50% avec abattement de 1.75% (et intégration dans la base de cotisation Prévoyance à la demande de certains organismes).
Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, et sous réserve de rédaction d’une Décision Unilatérale de l’Employeur DUE, ce complément est soumis au même régime de cotisations que l’activité partielle.
Au cas où vous souhaitez maintenir à 100% la rémunération de vos collaborateurs notre cabinet peut vous établir une DUE (soumise à facturation de 50.00 €) et vous rappelle le caractère collectif et non discriminatoire d’une DUE.
Toutefois, le maintien de salaire pour les heures supplémentaires au-dessus de 35 heures n’entre pas dans ce dispositif et supporte l’intégralité des charges et prélèvement sociaux.
Les heures chômées sont intégralement prises en compte pour :
- Le calcul des droits à congés payés ;
- Le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement ;
Info du cabinet : les modalités de calcul des indemnités ont fait l’objet d’une modification précisée par une lettre du ministère du travail le 10/04/2020 puis confirmée par décret du 16/04/2020 venant contredire les informations initiales (calcul des taux d’indemnisation, salariés concernés par l’activité partielle, CSG, écrêtement, …).
Pour votre information les bulletins de paie du mois de Mars 2020 ont été établis selon le mode de calcul préconisé par la circulaire de Juillet 2013, et ne tiennent donc pas compte, des nouvelles modalités de calcul : le décret numéro 2020-435 étant paru le 16 Avril 2020, soit postérieurement à l’établissement des bulletins.
Sur les bulletins du mois d’Avril 2020 vous constaterez donc que les taux retenus peuvent être inférieurs à ceux de Mars (dans le respect du minimum de 8.03 €).
Le calcul se basait sur la provision CP du mois N ou N-1 (heures supplémentaires et primes incluses) et le nouveau calcul se base désormais sur le taux horaire (excluant ainsi toute prime fixe et heures supplémentaires).
Les bulletins de salaire qui vous ont été remis ont donc été calculés avec les informations légales portées à notre connaissance au moment de leur établissement (circulaire de Juillet 2013). Nous avons établi les demandes d’indemnisation sur ces bases, des régularisations seront opérées si nécessaire.
Pour l’employeur : perception d’une allocation d’activité partielle
L’entreprise reçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées dans la limite de 1607 heures par an et par salarié (jusqu’au 31 Décembre 2020).
L’allocation versée couvre 70% de la rémunération horaire brute du salarié avec un maximum 31,98 € (4.5 Smic). Pour les salariés ayant une indemnité de chômage partiel dont le taux est supérieur à 31.98€, l’employeur aura donc un reste à charge de la différence.
L’allocation est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) : pour en bénéficier, à l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectuera une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées (en semaines complètes, Ex : arrêt de l’indemnisation au 29/03/2020 pour le mois de Mars 2020) sur le site dédié www.activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n’est pas nécessaire pour la demande d’activité partielle. Mais il est obligatoire pour l’établissement de la demande d’indemnisation.
Les heures chômées ouvrant droit à une allocation : il s’agit des heures chômées dans la limite de la durée légale (35 heures) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
Les heures non travaillées au-delà de la durée légale, collective ou contractuelle sont considérées comme chômées mais elles n’ouvrent droit ni au versement par l’Etat à l’employeur d’une allocation d’activité partielle ni au versement par l’employeur au salarié d’une indemnité.
Les heures supplémentaires sont donc exclues du dispositif d’allocation et d’indemnisation de l’activité partielle.
Info du cabinet : Pour rappel les demandes d’indemnisation pour le mois de Mars 2020 ont été établies suivant les directives connues lors de l’établissement des bulletins de paye, soit directives de Juillet 2013. Des contrôles pouvant être effectués par la DIRECCTE à postériori, des régularisations pourront être nécessaires ultérieurement.
Nous espérons vous avoir donné plus de précisions sur cette mise en place, et restons à votre disposition,
D’ici là et malgré les difficultés auxquelles nous confronte la situation actuelle, l’occasion nous est peut être donnée de nous recentrer sur l’essentiel et en particulier nos proches.
Nous vous souhaitons donc le meilleur pour les temps à venir.
Bien cordialement,
