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Devront notamment être examinés :

le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont la nouvelle lecture aura lieu début juillet au Sénat ;
le projet de loi « Macron  » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a compmencé le 16 juin ;
le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi , déjà adopté en première lecture le 2 juin par les députés et inscrit à l’ordre du jour du Sénat à compter du 22 juin.
La session extraordinaire de juillet comportera également dans les deux assemblées un débat d’orientation des finances publiques et l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. Aucun collectif d’été n’est annoncé.

Un contribuable déclare à l’ISF un ensemble immobilier composé d’une part d’un appartement de 90 m2 et d’autre part d’ateliers, de salles de cours et d’une galerie d’art d’une superficie de 518 m2. Le tout loué à une société. L’administration le redresse pour insuffisance d’évaluation.
Faute d’éléments de comparaison sur des biens composés d’une part d’un appartement d’autre part d’un ensemble de locaux à usage commercial, l’administration procède à une évaluation séparée des deux types de biens par comparaison avec des biens libres et pratique une décote de 20 % pour tenir compte de leur situation locative.
Pour la cour d’appel, l’abattement de 20 % est insuffisant ; la situation particulière des biens résultant de leur occupation par un même locataire doit entraîner l’application d’un abattement plus important que si les deux types de biens étaient loués à deux locataires différents.